1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de systèmes de fixation photovoltaïques proposées par Solar Fixation.
Elles concernent :
- les clients professionnels (B2B) : installateurs, revendeurs
- les clients particuliers (B2C) via le site e-commerce
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
👉 Pour les consommateurs, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent en complément.
2. Nature des produits
Les produits proposés sont des systèmes de fixation photovoltaïques :
- rails
- crochets
- visseries
- accessoires
⚠️ Ce sont des éléments techniques soumis à des contraintes :
vent, neige, charge, type de toiture, structure existante
👉 Ils doivent être :
- correctement dimensionnés
- installés par des professionnels qualifiés
3. Commandes
Toute commande devient définitive après validation par le vendeur.
- Aucune annulation sans accord écrit
- Les produits sur mesure ne sont ni repris ni échangés
👉 Exception : droit de rétractation pour les particuliers
4. Prix
- Professionnels : prix HT
- Particuliers : prix TTC
Les prix peuvent évoluer selon :
- matières premières
- transport
- fournisseurs
👉 Facturation au tarif en vigueur au moment de la livraison.
5. Paiement
Sauf accord spécifique :
- Paiement 100% à la commande
- Professionnels avec compte : possible 30 jours (accord écrit)
En cas de retard :
- pénalités BCE + 10 points
- indemnité 40€
- suspension des commandes
- exigibilité immédiate
6. Livraison & transfert des risques
Livraison en EXW (Incoterms 2020) – départ entrepôt France.
👉 Les risques sont transférés :
- dès remise au transporteur
- ou enlèvement par le client
Réserves à faire sous 48h maximum.
7. Spécificités techniques
Le vendeur :
❌ ne réalise pas de calcul de dimensionnement
❌ ne valide pas les études techniques
👉 Toute étude fournie est indicative
✔️ Le client est seul responsable de la validation technique.
8. Responsabilité bâtiment / toiture
Le vendeur n’est pas responsable :
- état de la toiture
- solidité de la charpente
- infiltrations
- étanchéité
- compatibilité matériaux
👉 Cela relève du client et de l’installateur.
9. Installation
Le vendeur n’intervient pas dans la pose.
👉 Toute mauvaise installation entraîne :
❌ exclusion de garantie
❌ exclusion de responsabilité
10. Choix des produits
Le client est responsable :
- du choix
- de la compatibilité
- de l’adaptation au projet
👉 Les conseils sont donnés à titre indicatif.
11. Garanties
- Garantie fabricant transmise au client
Exclusions :
- mauvaise installation
- mauvaise utilisation
- modifications
- conditions extrêmes
👉 Les frais (pose, transport, main-d’œuvre) restent à la charge du client.
✔️ Les consommateurs bénéficient des garanties légales.
12. Responsabilité
Responsabilité limitée :
- au montant de la commande
❌ Exclusion :
- pertes d’exploitation
- retards
- dommages indirects
👉 Exception : dommages corporels (B2C)
13. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
14. Force majeure
Le vendeur n’est pas responsable en cas :
- grève
- pénurie
- transport
- pandémie
15. Ventes internationales
Suisse
Le client est responsable :
- normes locales
- importation
- TVA
Export
Le client agit comme importateur.
16. Qualité des intervenants
Les installations doivent être réalisées par :
✔️ professionnels qualifiés
✔️ assurance RC + décennale
👉 Le client garantit le vendeur en cas de non-respect.
17. Dispositions consommateurs (B2C)
Droit de rétractation
- 14 jours
- retour à la charge du client
- produit en état neuf
❌ Exclusion : produits sur mesure
Garanties légales
- conformité (2 ans)
- vices cachés
18. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD
👉 Voir politique de confidentialité.
19. Droit applicable
- Droit français
- Tribunal du siège (B2B)
- juridiction consommateur (B2C)
Clause finale
Les systèmes de fixation photovoltaïques sont des produits techniques.
👉 Leur performance dépend :
- installation
- support
- environnement
❌ Le vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise mise en œuvre.